Quelques éléments autour de l'arrêt Gambie c. Myanmar de la CIJ (19 novembre 2026)

Audience sur le fond de l'affaire (photo CIJ)
Audience sur le fond de l'affaire (photo CIJ)

Jeudi 19 novembre 2026, la Cour internationale de Justice a rendu, après quatre ans de procédure sur le fond, son arrêt sur le fond dans l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar ; 11 États intervenants). Sept ans après le dépôt de la requête gambienne, la Cour devait dire si le Myanmar (Birmanie) a commis un génocide contre les Rohingya, ou à défaut s'il a manqué aux autres obligations que lui impose la convention de 1948 sur la prévention et la répression de ce crime international parfois vu comme le crime "ultime" - mais qui n'est, en droit international pénal, ni moins grave, ni plus grave que le crime contre l'humanité, le crime de guerre ou encore le crime contre la paix. La réponse fut positive, et pour la première fois de l'Histoire, un État a été clairement condamné pour la commission d'un génocide.

L'enjeu de cette affaire dépasse très largement le seul différend entre les deux États d'ailleurs assez éloignés géographiquement l'un de l'autre. Il s'agit ici du premier arrêt au fond rendu sur le fondement de la convention sur le génocide depuis l'affaire Croatie c. Serbie en 2015 (CIJ, Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie), arrêt du 3 février 2015, CIJ Rec. 2015, p. 3 ; voir aussi Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro, arrêt du 26 février 2007, CIJ Rec. 2007, p. 43), et surtout du premier depuis que cette convention est devenue la porte d'entrée à la Cour privilégiée des États souhaitant porter devant la société internationale des situations de violences de masse voire de conflits armés. Depuis 2019, l'argument du génocide a ainsi été mobilisé dans des configurations très différentes : par l'Ukraine pour contester l'invocation abusive de la convention par la Russie (Ukraine c. Fédération de Russie en 2022), par l'Afrique du Sud contre Israël (Afrique du Sud c. Israël fin 2023), par le Nicaragua contre un État tiers soutenant Israël (Nicaragua c. Allemagne en 2024), par le Soudan contre les Émirats arabes unis (Soudan c. Émirats arabes unis en 2025 ; affaire rayée du rôle un peu sèchement dès le stade des mesures conservatoires faute de compétence manifeste, du fait d'une réserve à l'article IX, par neuf voix contre sept ; voir l'ordonnance du 5 mai 2025, §§33 et 35), et désormais par la République démocratique du Congo contre le Rwanda (requête du 26 juin 2026). Toutes ces affaires seront, d'une manière ou d'une autre, dorénavant lues à la lumière de et déterminées par l'arrêt du 19 novembre.

L'affaire Gambie c. Myanmar illustre à cet égard parfaitement un mouvement aujourd'hui largement décrit, qui est celui de l'usage stratégique du droit et spécifiquement de la Convention de 1948 sur le génocide devant la Cour internationale de Justice. Les motifs de ce mouvement sont d'une part techniques : la convention de 1948 est l'un des (très) rares traités quasi universels comportant une clause compromissoire donnant compétence à la Cour, clause qui demeure applicable à la grande majorité des États parties, en dépit des réserves que maintient une minorité d'entre eux. La Cour ayant confirmé qu'elle peut être invoquée par n'importe quel État partie au nom de l'intérêt commun à voir son contenu respecté, cette convention constitue souvent la seule voie contentieuse disponible pour un État tiers qui souhaite porter une situation de violences de masse devant la Cour. Il n'existe en effet à ce jour aucune convention sur les crimes contre l'humanité (par exemple) dotée d'une telle clause, l'Assemblée générale ayant seulement décidé fin 2024 d'engager la négociation d'un tel instrument. Les motifs de ce mouvement d'utilisation stratégique sont ensuite diplomatiques. La Gambie, comme l'Afrique du Sud ou le Nicaragua après elle (pour le Nicaragua, "avant et après elle" serait plus juste), s'inscrit dans une stratégie d'États dits "du Sud" qui saisissent la Cour pour pallier ce qu'ils perçoivent comme le silence ou la prudence des États occidentaux face à des violations inacceptables du droit international, et spécifiquement du droit international des droits de l'Homme que les États occidentaux sont censés avoir "inventés". La procédure des mesures conservatoires permet d'ailleurs d'obtenir très rapidement une première décision, fortement médiatisée, qui produit des effets politiques et diplomatiques bien avant l'arrêt au fond, ce qui peut renforcer la mobilisation internationale - y compris de la société civile - en faveur des populations victimes et de leurs États défenseurs.

Les effets de cette stratégie restent ambivalents. D'un côté, une saisine produit des résultats tangibles. Dans l'affaire Gambie c. Myanmar, on recense (v. plus loin pour des éléments plus complets) une ordonnance en indication de mesures conservatoires unanime, une obligation de reporting qui a contraint le Myanmar à rendre des comptes pendant six ans, un dossier factuel considérable et une mobilisation inédite d'États tiers par la voie de l'intervention...puis finalement un arrêt historique qui retient la condamnation d'un État pour commission d'un génocide. De l'autre, le choix de la qualification de génocide expose le demandeur à un risque : la barre de l'intention spécifique, telle que la Cour l'a fixée en 2007 et 2015, est jusqu'ici si haute qu'aucun État n'a jamais été reconnu responsable d'un génocide devant elle. La Serbie a en effet seulement été condamnée pour manquement à l'obligation de prévenir le génocide de Srebrenica, et les demandes croisées de la Croatie et de la Serbie ont été intégralement rejetées. Or, un arrêt concluant à l'absence de génocide - ce qui n'a donc pas été le cas ici - sera inévitablement présenté par le défendeur comme une absolution, quand bien même la Cour constaterait par ailleurs la commission d'atrocités relevant d'autres qualifications qu'elle n'a pas compétence pour retenir. Le temps judiciaire, enfin, n'est pas celui des victimes : près de sept ans après la requête de la Gambie, plus d'un million de Rohingya vivent toujours dans les camps de Cox's Bazar...et les réparations ordonnées par la Cour, bien que novatrices, ne feront l'objet d'un premier rapport du Myanmar que dans un délai de deux ans (§625), et ne garantissent ni une véritable "réparation" de la mort (qui est irréparable), ni que les camps seront rapidement évacués au profit d'une réinstallation.

L'arrêt du 19 novembre était en tout cas très attendu. La Cour devait soit maintenir une conception exigeante de l'intention génocidaire, et ainsi décourager les saisines à venir ou les réorienter vers d'autres fondements (qui sont difficiles à identifier), soit abaisser le seuil de cette intention, encourageant alors la "génocidisation" de contentieux relevant davantage du droit des conflits armés ou du droit international des droits de l'homme - au risque d'une banalisation d'une qualification que la Cour elle-même présente comme visant les actes les plus graves. 

Avant d'en venir aux solutions retenues par la Cour (III), il n'est pas inutile de revenir sur l'origine et le déroulement d'une procédure particulièrement longue (I), puis sur les questions juridiques que les parties et, fait notable, onze États intervenants, ont soumises à la Cour (II).

I. L'origine et les étapes de l'affaire

À partir d'octobre 2016, puis à une échelle bien plus massive à compter du 25 août 2017, l'armée et les forces de sécurité birmanes ont conduit dans le nord de l'État rakhine des "opérations de nettoyage" ("clearance operations") présentées par le Myanmar comme une riposte aux attaques de l'Armée du salut des Rohingya de l'Arakan (ARSA). Plus de 700 000 Rohingya ont fui vers le Bangladesh en quelques mois. La mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le Myanmar, créée par le Conseil des droits de l'homme, a conclu dès 2018 à l'existence d'éléments suffisants pour justifier des enquêtes et poursuites pour génocide contre de hauts responsables de l'armée birmane.

Le 11 novembre 2019, la Gambie a déposé une requête introductive d'instance devant la Cour internationale de Justice, assortie d'une demande en indication de mesures conservatoires, en fondant la compétence de la Cour sur l'article IX de la convention de 1948. Le Myanmar, qui a ratifié la convention en 1956, a formulé des réserves aux articles VI et VIII, mais aucune à l'article IX. La convention sur le génocide offrait donc une clause compromissoire valable entre deux États qui n'ont par ailleurs aucun autre lien juridique particulier (pas de traité d'amitié ou de coopération comprenant une clause voisine, par exemple).

Il y a là une originalité de l'affaire, que la doctrine a largement relevée : les atteintes alléguées ne concernent aucun Gambien. La Gambie agit en son nom propre (cela a été précisé au §44 arrêt sur les exceptions préliminaires de 2022) mais, en réalité, en tant que présidente du comité ministériel ad hoc créé en 2018 par l'Organisation de la coopération islamique (OCI) pour faire rendre des comptes aux auteurs des violences commises contre les Rohingya ; c'est d'ailleurs l'OCI qui a approuvé, puis financé, l'introduction de l'instance. Plus stratégiquement, il s'agit par la même occasion de porter la voix des pays du Sud devant la Cour et les juridictions internationales, et de montrer - ce qui est d'ailleurs aujourd'hui largement établi - qu'elles ne sont pas réservées aux grandes puissances européennes et occidentales en général. Le Bangladesh, État le plus directement affecté par l'afflux de réfugiés, ne pouvait de toutes manières guère agir lui-même, du fait de sa réserve à l'article IX de la Convention.

On peut rappeler les principales étapes de l'affaire devant la Cour, qui constituent le contexte de l'arrêt rendu le 19 novembre.

1. L'ordonnance en indication de mesures conservatoires de 2020

Après des audiences tenues du 10 au 12 décembre 2019, au cours desquelles le Myanmar était représenté par Aung San Suu Kyi (prix Nobel de la paix 1991, dirigeante de facto du pays, arrêtée lors du coup d'État du 1er février 2021 puis condamnée à de lourdes peines de prison) en personne en qualité d'agent, la Cour a rendu le 23 janvier 2020, à l'unanimité, une ordonnance en indication de mesures conservatoires (ordonnance du 23 janvier 2020, CIJ Rec. 2020, p. 3), y compris donc avec la voix du juge ad hoc désigné par le Myanmar, le juriste allemand Claus Kress (par ailleurs éminent internationaliste pénaliste, qui a notamment participé à la création de la Cour pénale internationale). Par son ordonnance, la Cour a essentiellement dit que le Myanmar devait prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission des actes visés à l'article II de la convention, veiller à ce que ses forces armées ne commettent pas de tels actes et empêcher la destruction des éléments de preuve.

Comme j'ai eu l'occasion de l'écrire à l'époque (parmi beaucoup d'autres collègues ; v. toutefois R. Maurel, "La contribution de l'ordonnance Gambie c. Myanmar à l'élaboration d'un droit des mesures conservatoires", Revue du Centre Michel de L'Hospital, n° 20, mars 2020, pp. 97-117), la Cour a également fait preuve d'originalité en indiquant que le Myanmar devait fournir à la Cour un rapport sur l'exécution de l'ordonnance dans un délai de quatre mois, "puis tous les six mois jusqu'à ce que la Cour ait rendu sa décision définitive" (§86). J'avais à l'époque souligné le caractère inédit, par son ampleur et sa durée, de cette obligation de reporting, inspirée de la pratique du Tribunal international du droit de la mer, et m'interrogeais sur ses suites (article précité). Le bilan, six ans plus tard, est assez instructif. Le Myanmar s'est formellement conformé à cette obligation puisque treize rapports ont été transmis à la Cour (l'arrêt le rappelle §643), dont douze, de mai 2020 à novembre 2025, sont publiés sur son site ; la Gambie a présenté autant d'observations critiques sur ces douze rapports, la dernière remontant au 5 décembre 2025. Surtout, et contrairement à ce que j'estimais alors peu probable tout en le regrettant par avance (j'avais donc tort et m'en réjouis), ces rapports sont aujourd'hui accessibles sur le site de la Cour. La pratique a depuis été reprise, notamment dans l'affaire Afrique du Sud c. Israël (ordonnance du 26 janvier 2024, §82), sans que la Cour ait jamais précisé ce qu'elle entend par les mesures "spécifiques" qui la justifient (v. sur ce point R. Maurel, La Cour internationale de Justice, PUF, coll. Que sais-je ?, 2024, pp. 102-103).

Restait à savoir ce que la Cour ferait, au fond, de la demande gambienne tendant à faire constater que le Myanmar n'a pas pleinement exécuté l'ordonnance, alors même que la Cour a toujours, tout en affirmant  le caractère indiscutablement obligatoire des mesures conservatoires, évité de tirer des conséquences concrètes de leur violation au stade du fond. Je me permets ici une auto-citation plutôt que de paraphraser : 

"Depuis l'arrêt LaGrand du 27 juin 2001, il ne fait plus aucun doute que les mesures conservatoires, bien que provisoires et ne préjugeant ni de la compétence de la Cour, ni du fond, sont obligatoires pour toutes les parties. La question de leur effectivité concrète demeure néanmoins posée, d'autant plus dans un contexte de multiplication des demandes portant sur des conflits en cours - que la Cour ne saurait faire cesser par le prononcé d'une ordonnance, fût-elle obligatoire. En effet, si les arrêts de la Cour sont globalement bien appliqués, tel n'est pas le cas, de manière notoire, des mesures conservatoires, dont l'utilité est de ce fait régulièrement interrogée.
Il faut dire que la Cour n'avait jamais, avant 2024, tiré de conséquences juridiques de la violation d'une mesures conservatoire par un État. Tout en reconnaissance qu'une violation des mesures conservatoires constituait sur le principe un fait internationalement illicite, la Cour a d'abord limité l'effet de la violation à une mention très accessoire dans le dispositif de l'arrêt au fond (voir notamment CIJ, Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro, fond, arrêt du 26 février 2007, §469). Dans son arrêt du 31 janvier 2024, elle a innové en affirmant que la Russie engageait sa responsabilité internationale de manière autonome pour la violation de deux mesures conservatoires indiquées en 2017 (CIJ, Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale [Ukraine c. Russie], fond, arrêt du 31 janvier 2024, §404). Elle a toutefois minimisé les conséquences possibles d'une telle reconnaissance en considérant, dans le même arrêt, que la seule déclaration de la Cour selon laquelle la Russie a violé l'ordonnance en indication de mesures conservatoires suffit à constituer une "satisfaction appropriée" au profit de l'Ukraine (§401). Il est néanmoins probable que la position du palais de la Paix continue à évoluer face à la violation manifeste, par leurs destinataires, des mesures conservatoires indiquées dans des contexes au demeurant tragiques."
(extrait de R. Maurel, La Cour internationale de Justice, PUF, coll. Que sais-je ?, 2024, pp. 101-102)

 

2. L'arrêt de 2022 ou la validation de l'action erga omnes partes

Le Myanmar a ensuite soulevé, le 20 janvier 2021, quatre exceptions préliminaires, toutes rejetées par l'arrêt du 22 juillet 2022 (exceptions préliminaires, arrêt, CIJ Rec. 2022, p. 477).

La première, selon laquelle le "véritable demandeur" serait l'OCI, qui ne peut être partie devant la Cour du fait des termes de l'article 34 du Statut de la Cour, a été écartée à l'unanimité. La Cour a jugé sans grande surprise que le fait qu'un État ait accepté la proposition d'une organisation dont il est membre de la saisir, ou en ait obtenu un soutien financier et politique, "ne remet nullement en question son statut de demandeur", et a rappelé que les motivations politiques d'une saisine sont dans l'ensemble dépourvues de pertinence juridique (§44). L'exception tirée de l'absence de différend a également été rejetée, de même que celle fondée sur la réserve birmane à l'article VIII de la Convention, que l'on peut considérer comme étant sans rapport avec la saisine de la Cour.

L'essentiel de l'arrêt réside dans le rejet, par quinze voix contre une, de l'exception relative à la qualité pour agir de la Gambie. Prolongeant l'arrêt Belgique c. Sénégal de 2012, la Cour affirme que "tout État partie, sans distinction, est en droit d'invoquer la responsabilité d'un autre à raison d'une violation alléguée d'obligations erga omnes partes", "qu'un intérêt particulier puisse, ou non, être établi" (§108), la nationalité des victimes étant indifférente (§109). Cette solution confirme que la Cour est bien ouverte à tout État partie à la convention, ce que la juge Xue, seule dissidente (fait notable : le vote contre n'est donc pas venu du juge ad hoc nommé par le Myanmar), a rejetté, y voyant la consécration d'une forme d'"action collective" ou de "litige d'intérêt public" étrangère au cadre statutaire de la Cour (opinion dissidente de Mme la juge Xue, CIJ Rec. 2022, p. 520, §§2 et 5).

Le rendu de l'arrêt sur les exceptions préliminaires a été marqué par un évènement passé sous silence dans son dispositif, ce qui a pu être discuté mais s'avère cohérent du point de vue du droit international. Le coup d'État du 1er février 2021 a en effet porté l'armée au pouvoir, de sorte que c'est un agent désigné par la junte, Ko Ko Hlaing, qui a ouvert les plaidoiries concernant les exceptions préliminaires en février 2022...alors que le Gouvernement d'unité nationale avait désigné son propre agent et annoncé le retrait de toutes les exceptions. La présidente J. Donoghue s'était alors bornée à rappeler que les parties devant la Cour sont des États, et non des gouvernements. Le juge ad hoc Kress a toutefois regretté que la Cour n'ait donné aucune explication sur ce point (déclaration de M. le juge ad hoc Kress, CIJ Rec. 2022, p. 538, §§4-5 ; voir aussi la résolution 75/287 de l'Assemblée générale du 18 juin 2021). Ce sont donc depuis 2022 les auteurs présumés des "opérations de nettoyage" de 2017 qui, dans une certaine cohérence malgré le caractère ouvert de la question de leur représentativité, défendent aujourd'hui le Myanmar devant la Cour.

Un livre utile (- autopromotion difficilement assumée -)
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3. Quelques remarques sur la procédure au fond

La procédure écrite sur le fond s'est étirée sur plus de quatre ans. Le mémoire de la Gambie a été remis en octobre 2020, le contre-mémoire du Myanmar en août 2023 après deux prorogations de délai, la réplique de la Gambie en mai 2024 et la duplique du Myanmar le 30 décembre 2024. Les audiences se sont ensuite tenues du 12 au 29 janvier 2026. Elles ont représenté trois semaines et 23 séances de plaidoiries, ce qui est considérable au regard de la pratique ordinaire de la Cour.

Cela n'est toutefois pas inédit pour le contentieux de la convention sur le génocide - bien au contraire. Dans l'affaire Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro, introduite le 20 mars 1993, les audiences au fond se sont étendues du 27 février au 9 mai 2006, soit 44 séances en un peu plus de dix semaines, et l'arrêt n'a été rendu que près de quatorze ans après la requête. Dans l'affaire Croatie c. Serbie, introduite le 2 juillet 1999, le contre-mémoire serbe n'a été déposé qu'en janvier 2010, après l'arrêt sur les exceptions préliminaires de 2008 ; les audiences se sont tenues du 3 mars au 1er avril 2014, soit pendant un mois et 21 séances, et l'arrêt est intervenu plus de quinze ans après la saisine (arrêt précité, §§5-17). Bref, à l'aune de ces deux précédents, les sept ans de traitement de l'affaire Gambie c. Myanmar paraissent assez rapides : la Cour fut efficace et les parties globalement diligentes, ce que l'obligation de remise régulière des rapports de suivi des mesures conservatoires a peut-être favorisé, entre autres facteurs.

Comme dans ces deux précédents évoqués, les audiences ont surtout été l'occasion d'entendre les plaidoiries des représentants des États parties et d'auditionner des témoins, pratique qui demeure rare à la Cour. Les témoins des deux parties ont été entendus à huis clos et sous pseudonyme pour des raisons de sécurité, selon un schéma d'interrogatoire, de contre-interrogatoire et de questions des juges directement inspiré de la procédure de common law. La Gambie a fait entendre trois témoins ainsi qu'un expert, le Pr Michael Newton, dont l'exposé écrit a fait office d'interrogatoire principal ; le Myanmar n'a appelé qu'un seul témoin.

On peut également dire un mot ici de la composition de la formation de jugement pour le rendu de l'arrêt sur le fond. La juge Okowa (Kenya), d'ailleurs récemment réélue pour un nouveau mandat 2027-2036, s'est récusée en application des articles 17§2, et 24§1 du Statut. La raison est assez classique et rappelle la "petitesse" du monde du droit international : avant son élection à la Cour, Phoebe Okowa faisait partie, en qualité de conseil, de l'équipe du Myanmar lors des audiences sur les mesures conservatoires de décembre 2019. Larticle 17§2, interdit précisément (et heureusement) à un membre de la Cour de participer au règlement d'une affaire dans laquelle il est antérieurement intervenu comme agent, conseil ou avocat de l'une des parties. Le juge Bhandari n'a pu siéger pour des raisons personnelles. On signalera que la juge Xue a été empêchée de siéger, "for reasons duly made known" au président, pendant les dix-sept premières séances sur vingt-trois (du 12 au 23 janvier 2026), sans que ces raisons aient été rendues publiques (ce n'est jamais le cas dans la pratique de la Cour). On relèvera seulement que la seule juge dissidente en 2022 et la principale juge dissidente de l'arrêt au fond de 2026 n'a pas assisté à une partie des débats. Il est difficile d'en conclure que cette absence a pu peser sur sa participation au dispositif. Plusieurs juges considèrent plus ou moins officieusement la phase orale comme certes symboliquement indispensable mais intellectuellement dispensable, les arguments importants figurant dans les observations écrites. Cette position, qui n'est pas nouvelle, est discutable, surtout dans le cadre d'une telle affaire. Quoi qu'il en soit, les plaidoiries - mais pas les témoignages - sont filmées, retransmises, sténographiées et publiées rapidement par les services de la Cour, de sorte que l'absence d'un juge à une audience peut ne pas être considérée comme problématique sur le fond.

 

II. Les points de débat à trancher

Le contexte général de l'affaire rappelé, on peut se concentrer sur les arguments sur le fond, qu'ils soient portés par les parties...ou par les onze États qui sont très stratégiquement "intervenus", au sens du Statut, devant la Cour dans cette phase de fond.

1. À propos des arguments des parties 

Dans ses conclusions finales, la Gambie priait la Cour de dire que le Myanmar est responsable d'un génocide commis par ses forces de sécurité lors des opérations de 2016 à 2018, en violation des articles I, II a) à d) et III a) de la convention. Elle demandait aussi de dire que le Myanmar a manqué à son obligation de prévenir, a incité directement et publiquement au génocide (article III c)), n'a pas puni les auteurs (articles I, IV et VI), n'a pas adopté la législation requise (article V) et n'a pas pleinement exécuté l'ordonnance de 2020.

Les demandes de réparation formulées étaient très détaillées (et ont été reprises presque telles quelles par les juges) : retour sûr et digne des personnes déplacées, restitution des biens, droit des Rohingya de s'identifier comme tels, citoyenneté pleine et entière à titre de garantie de non-répétition, et indemnisation renvoyée à une phase ultérieure. Sur le plan juridique, la stratégie gambienne, portée notamment par Philippe Sands, consistait à présenter le génocide comme n'étant pas "un jeu de chiffres" et à inférer l'intention génocidaire d'un faisceau d'indicateurs largement tirés des rapports de la mission d'établissement des faits : discours de haine, législation discriminatoire (au premier rang de laquelle la loi sur la citoyenneté de 1982), schéma répétitif des opérations, violences sexuelles, destruction de villages (voir notamment la plaidoirie de Philippe Sands, CR 2026/1, pp. 24 et ss., et les conclusions finales lues par l'agent de la Gambie, CR 2026/20, pp. 57-59).

Le Myanmar, qui concluait assez logiquement au rejet de l'ensemble des demandes (CR 2026/23, p. 31), avait construit sa défense sur trois grands piliers (voir l'exposé introductif de l'agent du Myanmar et la plaidoirie d'Alina Miron, CR 2026/7, puis les plaidoiries de MM. Talmon et Staker et de Mme Cordone, CR 2026/8). Sur les faits, selon le Myanmar les opérations de 2016 et 2017 n'étaient que des opérations de contre-insurrection et de lutte antiterroriste consécutives aux attaques de l'ARSA ; les rapports de la mission d'établissement des faits, "centre de gravité" de la preuve gambienne, seraient partiaux et dépourvus de valeur probante. Sur la preuve, la charge pesait selon le Myanmar entièrement sur la Gambie, et le critère de la preuve "pleinement concluante" retenu dans les affaires Bosnie et Croatie serait comparable au standard pénal de "l'au-delà de tout doute raisonnable".

Sur le fond du droit, enfin, le Myanmar défendait là encore très logiquement une lecture restrictive de l'article II de la Convention de 1948. L'intention génocidaire doit ainsi, selon cette interprétation stricte, être la "seule déduction raisonnable" d'une ligne de conduite, ce qui serait exclu dès lors qu'un autre mobile, militaire en l'occurrence, peut raisonnablement l'expliquer ; la partie du groupe visée doit être substantielle et identifiable a priori ; et la jurisprudence des juridictions pénales internationales et internes sur la question serait sans pertinence pour interpréter la convention, du fait de la dualité des régimes de responsabilité. L'argumentation s'appuyait presque exclusivement sur la jurisprudence de la Cour elle-même (not. Bosnie, §§198-200 et 373 ; Croatie, §§142, 148, 417, 440 et 474), présentée à raison comme une "jurisprudence établie" dont elle ne devrait pas s'écarter en 2026. Le Myanmar s'appuyait accessoirement sur la doctrine pénaliste (on relèvera la citation notable d'un article de Claus Kress publié en 2007, qui explique certainement en partie sa désignation comme juge ad hoc) et sur le jugement Tolimir du TPIY - pourtant issu de la jurisprudence pénale que le Myanmar entendait écarter (v. la duplique, §§4.3-4.50 et 4.84). On y reviendra plus loin dans ce billet. On notera enfin que le Myanmar a persisté à désigner le groupe comme "bengali", tout en admettant que la population du nord de l'État rakhine pourrait constituer une "partie" d'un groupe protégé par la Convention.

2. À propos des (nombreuses) interventions d'États 

Une autre caractéristique de cette affaire est qu'elle est la deuxième, après Ukraine c. Russie, à donner lieu à un phénomène d'interventions massives fondées sur l'article 63 du Statut - qui permet à tout État partie à une convention dont l'interprétation est en cause d'intervenir au procès, l'interprétation retenue par la Cour devenant alors "également obligatoire à son égard". Onze États sont ainsi intervenus : les Maldives et, par une déclaration conjointe, l'Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, le 15 novembre 2023, puis la Slovénie, la République démocratique du Congo, la Belgique et l'Irlande en novembre et décembre 2024, juste avant le dépôt de la duplique.

Le calendrier des interventions invite évidemment à la réflexion. La déclaration conjointe des six États a été déposée cinq semaines après les attaques du 7-octobre et alors que l'offensive terrestre israélienne était engagée depuis la fin du mois d'octobre. Les premières alertes sur un risque de génocide à Gaza remontent à la mi-octobre 2023, et des experts des Nations Unies ont appelé le 2 novembre 2023 la communauté internationale à prévenir un génocide, soit deux semaines avant cette intervention. La seconde vague d'interventions (Slovénie, RDC, Belgique et Irlande) peut être analysée partiellement sous le même angle : la Slovénie a déposé sa déclaration le 22 novembre 2024, au lendemain de la délivrance par la Cour pénale internationale des mandats d'arrêt visant le Premier ministre et l'ancien ministre de la Défense israéliens, et l'Irlande la sienne le 20 décembre 2024, quelques jours après que son gouvernement a annoncé son intention d'intervenir dans l'affaire Afrique du Sud c. Israël, en justifiant expressément cette démarche par le risque qu'une interprétation trop étroite du génocide n'entretienne une culture de l'impunité. La Belgique et la RDC ont pour leur part un agenda contentieux davantage orienté vers la situation de conflit opposant la seconde au Rwanda, contre lequel la RDC a introduit, sur le fondement de la même convention, une requête le 26 juin 2026.

Le Myanmar s'est en tout cas opposé à chacune de ces interventions, assez logiquement mais sans succès. Par ses ordonnances du 3 juillet 2024 (CIJ Rec. 2024 (II), §§42-46) et du 25 juillet 2025 (§§37-43 et 58-61), rendues à l'unanimité, la Cour a déclaré toutes les déclarations recevables "en ce qu'elles ont trait à l'interprétation" de la convention. La Cour a d'ailleurs refusé de limiter par avance le champ des interventions aux seules questions d'interprétation en litige entre les parties ; les intervenants sont libres de dire ce qu'ils souhaitent dans la mesure où leur déclaration (et non demande) d'intervention touchent bien dans l'ensemble à des questions d'interprétation de la convention. C'est donc à la Cour qu'il appartient ensuite d'apprécier la pertinence des interprétations proposées (ordonnance de 2024, §44). Toutefois la Cour a précisé par avance qu'il convenait d'écarter tout ce qui, dans les déclarations, relève des faits, de la valeur probante de certains documents ou de l'application de la convention à l'espèce. À noter que la Cour a accessoirement considéré les deux exigences de dépôt des déclarations d'intervention (d'une part "le plus tôt possible" et d'autre part avant l'expiration du délai fixé pour la dernière pièce écrite) comme étant similaires, ce qui l'a conduite à rejeter l'argument birman tiré du caractère tardif des déclarations de la seconde vague (v. l'ordonnance de 2025, §42). 

Sur le plan également procédural, par lettres des 17 et 21 octobre 2025, la Cour a fait savoir qu'elle s'estimait suffisamment informée par les observations écrites et qu'elle n'entendrait pas les intervenants à l'audience, contrairement à ce qu'elle avait fait en septembre 2023 pour les trente-deux intervenants de l'affaire Ukraine c. Russie. Ce choix relève de l'économie des moyens, dans le prolongement d'une tendance que j'évoquais récemment à propos de l'affaire Guinée équatoriale c. France sur ce blog (R. Maurel, "Ordonnance en indication de mesures conservatoires dans l'affaire Guinée équatoriale c. France (2025) : la Cour internationale de Justice à la recherche de l'économie des moyens", 12 sept. 2025), mais réduit sensiblement la visibilité des intervenants. 

Sur le fond, la Gambie et les onze intervenants ont parlé, sur les principaux points de désaccord, "d'une seule voix". L'expression est de Philippe Sands en ouverture des plaidoires ; elle paraît à vrai dire quelque peu exagérée, même si plusieurs convergences se dégagent effectivement nettement.

La première concerne les sources permettant l'interprétation de la Convention. Rappelons d'abord que Myanmar entendait, comme on l'a dit, écarter la jurisprudence des juridictions pénales internationales et nationales du champ de l'interprétation. Son argumentation  (duplique, §§4.3-4.19 et 4.31-4.33 essentiellement) part de la compétence de la Cour, limitée par l'article IX à l'interprétation et à l'application de la seule convention de 1948, pour soutenir que si la définition du génocide a pu évoluer depuis 1948, en droit international coutumier, dans les statuts des juridictions pénales internationales (TPIY, TPIR, CPI) et dans les droits internes, la distinction entre ce qui relève du droit des traités (convention) et ce qui relève du droit coutumier empêche la Cour de confondre les deux évolutions (ou non évolutions parallèles). Ainsi, les décisions rendues sur les fondements extraconventionnels de l'obligation de prévenir et de réprimer le génocide ne seraient pas "directement pertinentes" dans le cadre conventionnel. Le Myanmar contestait ainsi la lecture gambienne de l'arrêt Croatie : si la Cour y a jugé le critère du jugement Tolimir "en substance identique" au sien (§148), elle se prononçait pour la défense alors sur l'administration de la preuve, non sur l'interprétation de la convention. Par conséquent le Myanmar refusait sur ce point essentiel toute interprétation évolutive et faisait valoir au surlus la dualité des régimes concernés les tribunaux pénaux jugent des individus, alors que la responsabilité d'un État suppose que l'État lui-même, et non tel ou tel exécutant, ait été animé de l'intention de détruire le groupe. Ainsi, la seule source pertinente dans la présente affaire aurait donc été la jurisprudence de la Cour de 2007 et 2015, présentée comme acquise. À l'inverse, les Maldives ont défendu une lecture large de l'article 31, §3, c) de la convention de Vienne, et  si les six États de l'intervention conjointe reconnaissaient que la convention et les statuts du TPIY et du TPIR forment des "régimes juridiques distincts", ils s'en sont tenus à l'approche retenue par la Cour en 2015, qui admettait la pertinence de cette jurisprudence pour interpréter les éléments constitutifs du génocide, et y ajoutent les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité au titre de la pratique ultérieure (observations écrites du 3 mars 2025, §§8-10). La RDC a de son côté soutenu que les instruments adoptés depuis 1948 peuvent guider l'interprétation de la convention, et la Belgique est allée jusqu'à invoquer la jurisprudence pénale interne (notamment allemande) comme pratique ultérieure pertinente.

Une deuxième convergence avec la Gambie a porté sur l'articulation entre génocide et conflit armé. Pour la Slovénie, citant feu le juge Cançado Trindade, l'existence d'un conflit armé ne saurait servir de bouclier contre une accusation de génocide (§§8-10) ; la Belgique a précisé que l'intention génocidaire pouvait coexister avec un objectif militaire, en constituer le moyen ou en être la fin. Les six intervenants conjoints ont soutenu, dans le même sens, qu'une opération militaire violente provoquant le déplacement forcé des membres d'un groupe peut contribuer à prouver l'intention de le détruire (observations, §65). La RDC contestait enfin la thèse birmane selon laquelle les morts civiles causées par des opérations conformes au droit des conflits armés échapperaient par principe à l'article II a) ; sur l'actus reus, la RDC a aussi soutenu contre le Myanmar que le viol et les autres violences sexuelles constituent par définition une "atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale" au sens de l'article II b).

Une troisième convergence, tout aussi importante, résidait dans la méthode d'inférence de l'intention génocidaire promue. Les intervenants s'accordaient sur la nécessité d'une appréciation globale de l'ensemble des éléments de preuve plutôt que d'une analyse fragmentée acte par acte, que les six intervenants conjoints ont fondé sur l'arrêt Stakić du TPIY, et sur le caractère non déterminant du nombre de personnes tuées (observations du 3 mars 2025, §§45 et 47-53). Plusieurs d'entre eux, au premier rang desquels ces six États et l'Irlande, ont par ailleurs et de manière intéressante insisté sur le poids à accorder aux violences sexuelles, aux actes commis contre des enfants, dont l'appréciation devrait tenir compte de leur vulnérabilité particulière, et aux déplacements forcés (ibid., §§54-65). Derrière ce front commun, les positions des intervenants n'étaient toutefois pas identiques sur la question la plus centrale de l'affaire, à savoir le critère, posé en 2007 et précisé en 2015, selon lequel l'intention génocidaire ne peut être déduite d'une ligne de conduite que si elle est "la seule qui puisse raisonnablement se déduire des actes en cause" (Bosnie, §373 ; Croatie, §148). Le Myanmar a à ce propos tiré, dans sa duplique, une conséquence assez radicale : pour lui, il suffisait qu'un autre mobile (comme la lutte contre le terrorisme) soit raisonnablement envisageable pour que l'intention génocidaire soit exclue, sans quoi le test de la "seule déduction raisonnable" deviendrait un test de la "déduction possible" (§§4.45-4.48).

Les six États de l'intervention conjointe ont à ce sujet adopté la position la plus mesurée (observations écrites du 3 mars 2025). Prenant acte des critiques suscitées par un critère jugé trop exigeant, en citant notamment la dense opinion dissidente du juge Cançado Trindade dans l'affaire Croatie, ils ont pris soin de ne pas le remettre frontalement en cause. Le critère peut, selon eux, constituer la base d'une "approche équilibrée" s'il est "appliqué correctement", c'est-à-dire sans rendre la preuve du génocide "quasiment impossible" (§42). Ils en proposaient donc une relecture quelque peu correctrice. La déduction de l'intention doit d'abord être, pour eux, la seule raisonnable, et non la seule possible : le test ne départage que des explications elles-mêmes raisonnablement étayées par la preuve, les autres devant être préalablement écartées (§§42-43). Il ne vaut que lorsque l'intention est déduite d'une "ligne de conduite", et non lorsqu'elle est établie par d'autres voies, comme l'ampleur ou la gravité des actes (§44). La preuve doit enfin être appréciée de manière "complète et holistique" (§45). La Slovénie est allée plus loin en considant le critère inapproprié s'il est lu de manière aussi restrictive que le propose le Myanmar, puisqu'il rendrait en pratique impossible la preuve d'un génocide ; elle estime qu'une présomption de "non-commission" ne saurait prévaloir face à une ligne de conduite clairement établie, et invitait même, à la lumière des éléments apparus depuis, à reconsidérer la position adoptée en 2007 sur l'intention génocidaire visant les Musulmans de Bosnie dans leur ensemble (§§13-16). L'Irlande proposait quant à elle une véritable réinterprétation : dire qu'une ligne de conduite "ne peut que dénoter" l'intention génocidaire ne reviendrait pas à dire qu'elle "ne peut dénoter que" cette intention, car les actions humaines peuvent procéder de plusieurs intentions. L'Irlande soutenait en outre que l'intention spécifique pouvait être retenue lorsque l'auteur "connaissait ou aurait dû connaître les conséquences inéluctables ou probables de ses actes" (§44). Ce dernier argument, qui tire l'intention spécifique vers une forme de dolus eventualis, s'accordait toutefois assez mal avec la définition que l'Irlande donnait elle-même du dolus specialis au point précédent. 

Au-delà de ce point central, le champ exact des interventions a logiquement varié. Les Maldives se sont par exemple concentrées sur l'obligation de punir (articles I, IV, V et VI), qu'elles ont présenté comme autonome. Selon elles, un État peut manquer à cette obligation sans que la Cour ait à constater une quelconque intention génocidaire de sa part, et c'est à lui qu'il revient de justifier l'absence de poursuites lorsque les éléments de preuve sont suffisants. Les six intervenants conjoints ont eux aussi jugé l'obligation de punir comme étant une obligation d'enquêter, de poursuivre et de punir, mais y ont ajouté des exigences qualitatives : les poursuites doivent être conduites devant un tribunal indépendant et impartial, avec une transparence suffisante, faute de quoi elles ne seraient qu'une "vaine promesse" (observations du 3 mars 2025, §§67-70). Cette réflexion visait à l'évidence les procédures militaires birmanes, cloturée rapidement par quelques légères condamnations. L'Irlande étendait pour sa part l'obligation de prévenir aux acteurs sur lesquels l'État n'exerce pas de contrôle effectif mais qu'il a la capacité d'influencer, dans le prolongement de l'arrêt de 2007. La Belgique et la RDC ont de leur côté concentré leurs observations sur l'article II dans le contexte d'un conflit armé, en cohérence avec la situation diplomatique actuelle de la RDC.

Ces nuances ne sont comme on l'a dit pas anodines. En vertu de l'article 63§2, du Statut de la Cour, l'interprétation que retient la Cour s'impose aux onze intervenants ; elle sera, de surcroît, inévitablement invoquée dans les autres affaires pendantes fondées sur la convention, dans lesquelles plusieurs de ces États sont intervenants ou directement concernés. On mesure ainsi pleinement l'intérêt, pour plusieurs d'entre eux, d'avoir défendu un assouplissement mesuré plutôt qu'une remise en cause frontale de la jurisprudence Croatie ; ou encore de l'insistance de la RDC à soutenir que l'existence d'un conflit armé et la poursuite d'objectifs militaires ne sauraient exclure l'intention génocidaire. On peut aussi, au moins partiellement, lire les interventions dans l'affaire gambienne comme une manière d'intervenir indirectement, sur le fond, dans le dossier israélien. Les arguments relatifs à la coexistence de l'intention génocidaire et d'un objectif militaire, au caractère non déterminant du nombre de morts, aux déplacements forcés provoqués par une opération militaire ou aux actes visant les enfants n'ont en tout cas, à l'évidence, pas été pensés pour la seule situation des Rohingya. Si l'on peut en première pensée regretter le manque de courage des États qui agissent ainsi plutôt que d'intervenir ouvertement dans l'affaire qui les préoccupe, il faut relever que personne ne s'y trompe dans le petit monde de la diplomatie : le contenu des observations des intervenants était un message clair envoyé à Israël.

Photo de l'article : Quelques éléments autour de l'arrêt Gambie c. Myanmar de la CIJ (19 novembre 2026)

III. Le contenu de l'arrêt du 19 novembre 2026

On peut enfin évoquer ce qu'a concrètement retenu la Cour le 19 novembre 2026.

Le plan de l'arrêt (texte intégral ici) est assez classique : après un rappel du contexte (§§64-77), la Cour traite successivement des questions de preuve (§§78-131), de l'examen des faits (§§132-282), du droit applicable (§§283-305), de l'obligation de ne pas commettre le génocide (§§306-469), des autres obligations conventionnelles (§§470-574), des conséquences et remèdes (§§575-626) et, enfin, du (non-)respect de l'ordonnance de 2020 (§§627-645). En laissant de côté l'examen des faits proprement dit - qui occupe tout de même 150 paragraphes - on se concentrera ici sur les solutions juridiques retenues, avant d'évoquer les très (trop ?) nombreuses opinions jointes à l'arrêt.

Le résultat global peut d'abord être commenté : par neuf voix contre six, la Cour juge que le Myanmar a commis un génocide contre la population rohingya du nord de l'État rakhine, en violation des articles I et III a) de la convention, et qu'il a en outre manqué à son obligation de prévenir le génocide. Il s'agit de la première fois dans l'histoire de la Cour qu'un État est reconnu responsable de la commission même d'un génocide, et non seulement d'un manquement aux obligations de prévenir ou de punir comme en 2007 dans l'affaire Bosnie. La minorité est composée de la vice-présidente Sebutinde, des juges Tomka, Abraham (ces deux juges ayant été présidents de la Cour), Xue et Nolte, ainsi que du juge ad hoc Kress, désigné par le Myanmar. Le reste du dispositif est plus consensuel, mais pas toujours (v. notamment §646). La majorité est donc certaine, mais pas écrasante même sur l'essentiel.

1. Les questions de preuve 

Sur le standard de la preuve en matière de génocide, la Cour ne change formellement rien à sa jurisprudence antérieure. Elle rappelle que les allégations de génocide doivent être prouvées par des éléments "ayant pleine force probante", et la Cour doit être "pleinement convaincue" qu'elles ont été "clairement avérées" ; pour les obligations de prévenir et de punir, la preuve doit être rapportée "avec un degré élevé de certitude, à la mesure de [leur] gravité" (§80, reprenant Bosnie, §§209-210, et Croatie, §178). Le Myanmar n'obtient donc pas, sur ce terrain, le durcissement qu'il appelait de ses vœux, mais la Gambie n'obtient pas davantage l'allègement d'un standard jugé par beaucoup excessif. On notera au passage que s'agissant des quatre témoins ont été entendus à huis clos (trois pour la Gambie et un pour le Myanmar), la Cour a jugé crédibles les témoins gambiens (§§87-88).

Deux éléments viennent toutefois aménager ce cadre. Le premier concerne la valeur des rapports de la mission internationale indépendante d'établissement des faits des Nations Unies, que le Myanmar contestait vigoureusement. La Cour estime qu'ils "reposent sur une méthode rigoureuse" ayant permis à la mission de s'acquitter de son mandat "de manière indépendante et impartiale", et qu'ils sont "tout aussi détaillés et exhaustifs, voire davantage encore à certains égards", que ceux sur lesquels elle s'était appuyée dans des affaires antérieures (§112). Bref, ces rapports constituent le socle probatoire de l'arrêt, ce qui ne surprendra pas mais n'en est pas moins important pour les affaires à venir. En introduisant la mention de ce que ces rapports pourraient être "davantage [détaillées et exhaustifs] encore" que ceux sur lesquels elle s'était fondée dans les affaires Bosnie, Croatie, Activités armées ou encore Ukraine c. Russie (v. §§98-99), laquelle n'était pas indispensable au raisonnement (la phrase de l'arrêt aurait pu s'arrêter à "tout aussi détaillés et exhaustifs"), on peut se demander si la Cour ne donne pas une arme argumentative à de futurs défendeurs, qui ne manqueront pas d'opérer une comparaison systématique du degré de détail des rapports. Il est difficile à ce stade d'en tirer d'autres conclusions, si ce n'est que le volume des rapports et des preuves ne devrait cesser d'augmenter à l'avenir.

Le second élément tient aux conséquences du défaut de coopération du Myanmar, puisque ni la Gambie ni les mécanismes onusiens n'ont eu accès au territoire - et le Myanmar n'a pas mené lui-même de véritables enquêtes. Dans la lignée de l'arrêt Détroit de Corfou, la Cour en déduit qu'elle "pourra donc recourir plus largement à des présomptions de fait" concernant des événements connus exclusivement du Myanmar et au sujet desquels celui-ci n'a pas donné d'explication satisfaisante (§131). Ce point, d'apparence technique, est finalement l'un des principaux reproches adressés à la majorité par les juges dissidents dans leurs opinions.

2. Le droit applicable : la notion de "destruction" et le droit international humanitaire

La Cour précise ensuite deux points de droit qui vont conditionner l'ensemble du raisonnement. D'abord, elle maintient sa position de 2015 selon laquelle le terme "détruire" vise la destruction physique ou biologique du groupe, et non l'anéantissement de sa culture. Mais elle ajoute que cette destruction "ne consiste cependant pas uniquement dans la mort ou la destruction biologique des individus qui le composent, ni même dans l'atteinte à leur intégrité physique", comme en atteste la liste des actes de l'article II : les atteintes graves visées à la litt. b) peuvent avoir une incidence sur "la capacité du groupe, comme tel, à continuer d'exister en tant que groupe" (§289), tandis que le transfert forcé d'enfants aboutit à la "dispersion" d'une partie du groupe, "laquelle peut alors difficilement continuer d'exister en tant que groupe" (§290). L'ouverture n'est pas massive mais reste significative, au point que plusieurs juges ont dû prendre le soin de préciser, dans leurs opinions séparées, qu'elle ne saurait être lue comme une consécration du génocide culturel (voir plus loin, point 6).

Sur l'articulation entre le génocide et le droit international humanitaire, la Cour retient de manière attendue et prévisible une solution d'équilibre, assez proche de ce que soutenaient notamment la Belgique et la Slovénie dans leurs déclarations d'intervention. Les deux régimes sont distincts ; la conformité du comportement de l'État au droit des conflits armés peut "éclairer la détermination" de l'intention, mais "n'exclut pas le comportement en cause du champ d'application de la convention sur le génocide" (§305). Autrement dit, le contexte de lutte contre l'ARSA ne constitue pas, en soi, un "bouclier" - ce qui paraissait à vrai dire évident.

3. La violation de l'obligation de ne pas commettre de génocide

 

Le cœur de l'arrêt réside évidemment dans cette partie, qui s'étend sur plus de 160 paragraphes. La Cour reconnaît d'abord sans difficulté que les Rohingya constituent un groupe ethnique distinct protégé par la convention (§310).

S'agissant de l'élément matériel, la Cour juge établis les meurtres de membres du groupe (litt. a), §319), dont le nombre est estimé à au moins 10 000 (§253), les atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale (litt. b), §337), notamment par des viols et autres violences sexuelles à grande échelle, et les mesures visant à entraver les naissances (litt. d), §§370-371). En revanche, la soumission intentionnelle à des conditions d'existence devant entraîner la destruction du groupe (litt. c)) n'est pas retenue : la Cour dit n'être pas convaincue que les restrictions aux déplacements et à l'accès à la nourriture et aux soins étaient objectivement susceptibles de causer, à terme, la mort d'une partie substantielle du groupe, et les opérations de 2017, par leur brièveté, n'ont pas imposé de telles conditions (§§355-356).

La question de la "partie" du groupe est réglée assez simplement. La partie visée, à savoir les quelque 815 000 Rohingya du nord de l'État rakhine, est ainsi jugée substantielle "sur la base de la seule importance numérique du groupe", ce qui dispense la Cour d'examiner les critères géographique et qualitatif qu'elle aurait dû ou pu sinon analyser (§§379-380). Le plus intéressant est la conclusion que la Cour en tire puisque, par conséquent, la Cour refuse de suivre la Gambie lorsque celle-ci invoque les "circonstances précises" de l'arrêt Bosnie (§373) pour déduire l'intention de comportements observés dans quelques lieux seulement. Ainsi, on ne peut à la fois considérer que toute la population du nord de l'État rakhine était visée, et déduire l'intention d'éléments limités à quelques villages (§385).

Vient ensuite la question essentielle de l'intention génocidaire, sur laquelle la position de la Cour était la plus attendue. La Cour raisonne ici en deux temps. Dans un premier temps, elle affirme contrairement à l'interprétation stricte du Myanmar que l'identification d'une "ligne de conduite" n'est "pas la seule manière" de rechercher l'intention génocidaire, qui "peut se déduire d'un éventail de facteurs, sans qu'il soit forcément nécessaire d'établir au préalable l'existence d'une ligne de conduite" (§387, citant les jugements Tolimir et Gacumbitsi et l'arrêt d'appel Karadžić). Elle précise que les facteurs retenus en 2015 dans l'affaire Croatie ne constituaient pas une "liste exhaustive ou fixe" (§396), et examine en conséquence quatre groupes de facteurs : le contexte général, notamment les autres actes répréhensibles systématiquement dirigés contre les Rohingya ; la prise pour cible des Rohingya ; les actes portant atteinte aux fondements du groupe, en particulier les violences sexuelles et les violences dirigées contre les enfants ; et le caractère systématique et l'ampleur des actes (§397). Au terme de cet examen, elle conclut que "tous les éléments de preuve dont elle dispose, pris ensemble, permettent de tirer une déduction raisonnable" de l'intention génocidaire des forces de sécurité (§437).

Dans un second temps seulement, la Cour applique le critère de la "seule déduction raisonnable", qu'elle maintient formellement, comme l'y invitaient d'ailleurs la plupart des intervenants. Elle en donne toutefois une lecture qui en modifie la portée. Elle relève d'abord que ce critère "ne découle pas de la convention sur le génocide elle-même", mais "constitue un critère général en droit international pénal" applicable aux preuves circonstancielles (§442), ce qui est une réponse assez directe à l'argument du Myanmar tendant à écarter la jurisprudence pénale de l'interprétation de la convention - puisque la Cour assume pleinement de s'en inspirer. Elle rappelle ensuite que l'intention génocidaire peut coexister avec d'autres intentions qui ne lui sont pas incompatibles, avant de délivrer ce qui constitue à mon sens une phrase-clé de l'arrêt : "[l]orsque certains éléments du dossier permettent de déduire également d'autres intentions mais que tous les éléments de preuve ne peuvent s'expliquer que par l'intention génocidaire de l'auteur, il est satisfait au critère de la seule déduction raisonnable" (§443). C'est globalement  la lecture que défendaient les six intervenants conjoints, dont l'interprétation est d'ailleurs expressément mentionnée au §441. On peut citer ici le §443 : 

443. À cet égard, la Cour et des juridictions pénales internationales ont admis que l’intention génocidaire pouvait coexister avec d’autres intentions, à condition que les secondes ne soient pas incompatibles avec l’existence de la première (voir arrêt Bosnie de 2007, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 123, par. 190). Le critère de la seule déduction raisonnable signifie que la déduction qui a été faite doit pouvoir expliquer tous les éléments de preuve, pris ensemble (voir Tolimir, IT-05-88/2-T, Chambre de première instance II, jugement du 12 décembre 2012, par. 745). Lorsque certains éléments du dossier permettent de déduire également d’autres intentions mais que tous les éléments de preuve ne peuvent s’expliquer que par l’intention génocidaire de l’auteur, il est satisfait au critère de la seule déduction raisonnable.

 

La Cour examine alors les trois explications alternatives avancées par le Myanmar. L'intention de contre-insurrection est écartée, faute de toute distinction entre civils et combattants, en raison de destructions excédant largement les nécessités militaires et de violences (sexuelles, contre des enfants, contre des personnes en fuite) sans rapport avec un tel objectif (§§451-453). L'intention de déplacement forcé, qui peut certes coexister avec une intention génocidaire, ne permet pas d'expliquer la brutalité des opérations ni les attaques contre ceux qui fuyaient (§§455-462). L'intention de punir, enfin, peut être entremêlée avec l'intention génocidaire ; la Cour distingue ici expressément la situation présente de celle de Vukovar, examinée en 2015, et relève que l'ampleur des actes dépasse ce qu'aurait requis une punition (§§463-466). La conclusion est donc claire : "la seule déduction raisonnable qui puisse expliquer les actes du Myanmar est l'intention de détruire une partie substantielle du groupe protégé" (§467), d'où la violation des articles I et III a) (§§468-469) : 

466. La Cour considère que, en la présente espèce, l’ampleur et la nature des actes du Myanmar ainsi que les méthodes que celui-ci a employées vont bien au-delà de ce qui aurait été nécessaire pour punir la population, et qu’elles sont en revanche caractéristiques d’une intention de détruire une partie substantielle du groupe. Une telle intention se manifeste notamment par le grand nombre de personnes tuées, blessées ou déplacées, ainsi que par les attaques brutales et généralisées contre des femmes et des enfants. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu’une intention de punir la population rohingya ne constitue pas une autre déduction raisonnable qui puisse être faite à partir des éléments de preuve dont elle dispose.
467. En conséquence, la Cour ne peut conclure de tous les éléments de preuve pris ensemble qu’une intention de mener des opérations de contre-insurrection, une intention de procéder à des déplacements forcés ou une intention de punir la population rohingya constituent des déductions raisonnables. Selon elle, la seule déduction raisonnable qui puisse expliquer les actes du Myanmar est l’intention de détruire une partie substantielle du groupe protégé, à savoir la population rohingya du nord de l’État rakhine.

Ainsi, la Cour ne renverse pas sa jurisprudence, mais ouvre sensiblement l'interprétation de l'article II de la Convention de 1948 : l'intention n'est plus nécessairement déduite d'une ligne de conduite, les facteurs sont plus ouverts, et la "seule déduction raisonnable" devient un test d'explication globale de l'ensemble des preuves plutôt qu'un test d'exclusion de toute autre hypothèse plausible.

4. Les autres obligations (prévenir, ne pas inciter, punir, légiférer)

Le traitement des obligations "autonomes" de la convention constitue l'autre apport majeur de l'arrêt.

S'agissant de l'obligation de prévenir, la Cour rappelle que lorsqu'un État commet lui-même un génocide, il n'y a pas lieu de constater séparément un manquement à l'obligation de prévenir (§480). La question se posait toutefois pour les civils non rohingya ayant participé aux violences, dont les actes ne sont pas attribuables au Myanmar (§§482-484) et dont l'intention génocidaire n'est pas établie (§486). La Cour aurait à vrai dire pu s'en tenir là ; elle va néanmoins plus loin pour juger que "la responsabilité internationale à raison d'un manquement à l'obligation de prévenir le génocide n'exige pas qu'il soit conclu à la commission d'un génocide", interprétation qui "sert le but de protection, humain et civilisateur, de la convention" (§487) et était notamment promue par la déclaration d'intervention de la République démocratique du Congo (§475).

Il s'agit cette fois d'un revirement incontestable de jurisprudence par rapport à l'arrêt Bosnie de 2007, dans lequel la Cour avait jugé que "la responsabilité d'un État pour violation de l'obligation de prévenir le génocide n'est susceptible d'être retenue que si un génocide a effectivement été commis" (Bosnie, §431). La Cour s'appuie pour ce faire sur un raisonnement par analogie avec les autres obligations à caractère préventif de la convention (interdiction de l'incitation, obligation de légiférer, obligation d'enquêter). Ayant constaté que le Myanmar connaissait le risque sérieux, disposait de moyens d'action et a manifestement manqué de les mettre en œuvre (§485), elle conclut à la violation (§488). La portée de cette solution pour l'affaire Afrique du Sud c. Israël, où l'essentiel du débat porte précisément sur l'obligation de prévenir, est évidente : un État pourra désormais être tenu pour responsable d'un manquement à cette obligation sans que la Cour ait à constater qu'un génocide a été commis. Dans ce nouveau contexte, l'argumentation d'Israël n'en sera que plus délicate.

Le seul manquement allégué que la Cour écarte de manière nettement majoritaire (par quatorze voix contre une, celle du juge Hmoud) est l'incitation directe et publique au génocide. Les discours du général Min Aung Hlaing de septembre 2017, évoquant le "problème bengali" resté un "travail inachevé", ont été adressés principalement aux forces de sécurité et à d'autres agents de l'État, et non à des civils (§502) ; quant aux publications sur Facebook, si elles sont attribuables au Myanmar et ont encouragé de manière incontestable les violences, il n'est pas démontré, selon la Cour, qu'elles constituaient des appels directs à commettre un génocide, faits avec l'intention spécifique requise (§§503-506). On pourra certainement discuter de cette décision de la Cour, qui peut être lue comme tendant à minimiser le rôle des réseaux sociaux dans l'appel à la commission d'un génocide. Il n'est en effet pas certain que l'on puisse ni doive considérer, en termes d'instrument de l'incidation directe et publique, les réseaux sociaux avec la même grille de lecture que d'autres médias traditionnels. L'impact du cibage algorithmique des populations concernées, par exemple, n'a pas été étudié par la Cour, qui s'est appuyée sur les faits établis par le mécanisme d’enquête ("Anti-Rohingya hate speech on Facebook: Content and network analysis", 27 mars 2024 ; v. les §§161-168). Un autre point constitue, à la lecture de la restitution du contenu du rapport comme du raisonnement de la Cour, un angle mort. La Cour indique ainsi que "certains des messages publiés sur ledit réseau militaire cherchaient à encourager la population non rohingya à commettre des actes de violence contre les Rohingya en tant que groupe. [La Cour] n’est toutefois pas convaincue que les éléments de preuve dont elle dispose établissent de façon concluante que ces messages, même considérés dans leur contexte, ont été publiés dans l’intention spécifique de détruire le groupe en tout ou en partie ou constituaient un appel direct à la commission d’un génocide, ni que le public visé les aurait compris ainsi [...]" (§505). Or, pour établir "que le public visé les aurait compris ainsi", il était indispensable de ne pas se borner aux contenus diffusés, mais d'étudier de manière systématique les commentaires publiés sous ces contenus. La Cour en avait certes relevé l'importance dans les développements factuels (sous un seul message du 24 août 2017, "[s]ur les 685 commentaires, plus de 200 'demandaient explicitement que les villageois rohingya [...] soient abattus, tués, exterminés ou définitivement chassés du Myanmar'", §168). Elle n'en tire pourtant aucune conséquence dans son analyse de l'incitation (§§503-506), et il n'est pas certain que sa conclusion aurait été la même si ces réactions du public avaient été examinées à ce stade.

Cela aurait impliqué de prendre en considération de manière approfondie les caractéristiques de l'influence informationnelle par et sur les réseaux sociaux, ce que la Cour n'était peut-être pas prête à faire - mais qu'il faudra certainement faire, est-il permis de penser, bientôt dans l'affaire Afrique du Sud c. Israël.

L'obligation de punir donne lieu pour sa part à une clarification importante. Si l'obligation de sanctionner suppose qu'une violation de l'article III ait été établie, "l'obligation d'enquêter précède nécessairement toute constatation de violation" et peut engager la responsabilité "indépendamment de toute constatation préalable d'une violation de l'article III" (§514, citant l'arrêt Ukraine c. Russie de 2024). L'obligation était déclenchée au plus tard en septembre 2018, date du rapport détaillé de la mission d'établissement des faits (§545). La Cour relève, non sans une certaine ironie, que le Myanmar a su exhumer rapidement des corps d'Hindous à Kha Maung Seik, ce qui démontre sa capacité d'enquêter (§546). Elle juge par ailleurs que la destruction d'un grand nombre de corps, l'incendie et le passage au bulldozer de villages, puis la construction de nouvelles infrastructures sur les sites concernés, constituent un manquement, peu important que l'intention ait été ou non de détruire des preuves dès lors que tel a été le résultat (§§551-552). Faute de poursuites effectives et de coopération avec les mécanismes internationaux (§553), la violation des articles I, IV et VI est constatée par onze voix contre quatre (§554), le juge ad hoc Kress et le juge Nolte ayant ici rejoint la majorité.

L'obligation de légiférer (article V), enfin, est également méconnue. Le nouvel article 311A du code pénal du Myanmar ne vise en effet les mesures visant à entraver les naissances que lorsqu'elles "ne sont pas conformes aux lois en vigueur", ce qui "permet au Myanmar d'imposer les mesures mêmes que la litt. d) de l'article II proscrit" (§572), et il ne couvre pas les actes visés aux litt. b) à e) de l'article III (§573). La Cour conclut ici encore à la violation par quatorze voix contre une (§574).

 

5. Les remèdes

La partie consacrée aux remèdes est sans doute celle qui retiendra le plus l'attention des internationalistes, au-delà même du droit du génocide. La question préalable fondamentale était de savoir si la Gambie, État non directement lésé agissant erga omnes partes, pouvait demander autre chose que la cessation et une déclaration d'illicéité. La Cour répond ici par l'affirmative, en s'appuyant notamment sur l'avis consultatif de 2025 relatif aux obligations des États en matière de changement climatique (§587, citant le §443 de l'avis : "[u]n État non lésé peut intenter une action contre un État qui manque à une obligation collective, mais il ne peut pas demander réparation pour lui-même. Il peut uniquement demander la cessation du fait illicite et des assurances et garanties de non-répétition, ainsi que l’exécution de l’obligation de réparation dans l’intérêt de l’État lésé ou des bénéficiaires de l’obligation violée"). La Cour rappelle donc que les individus sont les bénéficiaires ultimes des droits protégés : la Gambie est fondée à invoquer l'obligation de donner des garanties de non-répétition mais aussi "d'accorder réparation dans l'intérêt des Rohingya qui, en tant que groupe et à titre individuel, ont été lésés" (§590), sans avoir besoin d'un mandat pour représenter les victimes (§624). C'est à vrai dire la conséquence logique de l'arrêt de 2022 (exceptions préliminaires) sur la qualité pour agir, mais on peut admettre qu'elle n'allait pas de soi.

Concrètement, la Cour ordonne d'abord la cessation des violations continues, à savoir l'adoption d'une législation conforme à la convention et la conduite d'enquêtes et de poursuites réelles et effectives (§596). Au titre des garanties de non-répétition, elle refuse en revanche d'ordonner l'octroi de la citoyenneté à tous les Rohingya, ce qui "sortirait du cadre approprié des assurances et garanties de non-répétition" (§603), tout en évoquant d'autres garanties possibles, comme des réformes législatives, la formation des forces de sécurité ou le renforcement du contrôle civil sur l'armée (§604).

Au titre de la restitution, cinq mesures sont prescrites (§615) : le retour volontaire, dans la sécurité et la dignité, des personnes déplacées et la réunification des familles ; la restitution ou le remplacement en nature des biens individuels et collectifs ; la recherche des personnes disparues et l'inhumation digne des défunts conformément aux traditions rohingya ; la réadaptation physique et psychologique des victimes ; et la protection des Rohingya contre la persécution et la discrimination. La Cour précise toutefois que cette dernière mesure inclut la protection "contre la discrimination en matière d'accès à la citoyenneté et de liberté de circulation" (§616). La question de la citoyenneté, écartée au stade des garanties de non-répétition, revient donc par l'intermédiaire de la restitution, ce que commentent d'ailleurs les juges Brant et Pillay dans leur déclaration commune.

Il est également intéressant de relever le §617, qui permet à la Cour de couvrir, directement ou indirectement, l'ensemble des demandes de la Gambie :

"La Gambie sollicite les mesures additionnelles spécifiques consistant à garantir le droit des Rohingya de se définir comme tels, à garantir la liberté de circulation de ces derniers sur le territoire du Myanmar et à supprimer toute restriction ou discrimination à l’emploi ou à l’accès des Rohingya aux moyens de subsistance. La Cour considère que, étant donné que ces mesures permettent de remédier directement aux préjudices résultant des faits illicites commis par le défendeur et offrent des assurances et garanties de non-répétition appropriées, en particulier en ce qui concerne la protection contre la discrimination et la persécution, elles sont comprises dans celles qui ont été énoncées ci-dessus".

 

L'indemnisation, enfin, est renvoyée à une phase ultérieure, la Cour jugeant que "rien ne s'oppose à ce qu'elle prescrive une indemnisation" dès lors que la restitution est insuffisante (§624) ; le Myanmar devra d'ailleurs lui présenter un rapport sur l'exécution de l'arrêt dans un délai de deux ans (§625). Il s'agit ici de l'un des points les plus discutés du dispositif, adopté par dix voix contre cinq, avec une minorité inhabituelle comprenant le président Iwasawa et le juge Aurescu. On mesure en effet la difficulté : la Gambie n'a subi aucun préjudice propre et ne dispose d'aucun mandat des victimes, de sorte que l'on voit mal, à ce stade, selon quelles modalités une indemnité serait évaluée, versée et distribuée. Rappelons ici que dans l'affaire RDC c. Ouganda, la phase des réparations a duré plus de seize ans après l'arrêt au fond... La Cour conclut d'ailleurs cette partie en soulignant l'intérêt commun de tous les États parties au respect de la convention (§626).

Restait enfin la question du respect de l'ordonnance de 2020. La Cour ne retient ici aucun acte matériel de génocide postérieur à l'ordonnance, faute d'éléments suffisamment détaillés et corroborés (§633), et estime que la deuxième mesure n'a pas été violée (§637). En revanche, la troisième mesure, relative à la conservation des preuves, a été méconnue, notamment du fait de la construction de bases de la police des frontières sur l'emplacement d'anciens villages rohingya jusqu'en 2021 et de l'incendie de villages à Buthidaung en mai 2020 (§§641-642). L'obligation de faire rapport est quant à elle éteinte, le Myanmar ayant remis treize rapports (§643).

Comme en 2007, un jugement déclaratoire est jugé suffisant (§645), ce que l'on peut fortement regretter.

On ne peut, enfin, pas passer sous silence le nombre significatif d'opinions de juges jointes à l'arrêt.

 

Il est difficile d'afficher la liste complète des opinions sur un écran.
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6. Les (très) nombreuses opinions jointes

Signe de la profondeur des divisions, l'arrêt est accompagné de dix-sept opinions et déclarations, pour quinze juges ayant siégé. Ce chiffre mérite d'être souligné. Avec dix-sept opinions et déclarations, l'arrêt du 19 novembre 2026 constitue un record dans l'histoire de la Cour, puisque chacun des quinze juges ayant siégé a joint au moins un texte à la décision. Le précédent maximum était jusqu'alors de quatorze opinions séparées, atteint dans l'avis consultatif sur la Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires de 1996, dans les trois arrêts Îles Marshall du 5 octobre 2016 et dans l'avis du 19 juillet 2024 sur les politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé. Viennent ensuite l'arrêt Certains actifs iraniens de 2023 (treize textes), puis, avec douze textes, les arrêts Croatie c. Serbie de 2015 et Ukraine c. Russie du 31 janvier 2024, ainsi que les avis Chagos de 2019 et sur les obligations des États en matière de changement climatique de 2025. L'arrêt Bosnie de 2007 n'en comptait "que" onze. On notera que ces décisions sont, à l'exception de l'avis de 1996, toutes postérieures à 2005 et pour la plupart postérieures à 2015, et qu'elles portent toutes sur des questions particulièrement sensibles, ce qui confirme une tendance des juges de la Cour à exprimer de plus en plus systématiquement leurs vues à titre individuel.

Ici, seuls les juges Okowa et Bhandari, qui n'ont pas siégé, n'ont évidemment rien pu joindre.

On peut regrouper cette dense production autour de quatre questions, bien que l'on doive admettre que leur "dépouillage" est resté pour l'instant quelque peu superficiel : le volume total des opinions atteint l'ensemble de 269 pages de texte au total - contre 186 pages pour l’arrêt.

La première grande question abordée par les opinions concerne la conclusion même du génocide. Les six juges minoritaires ont signé une opinion dissidente commune, rédigée en français, qui est assez remarquable par sa netteté (Opinion dissidente commune de Mme la juge Sebutinde, vice-présidente, MM. les juges Tomka et Abraham, Mme la juge Xue, M. le juge Nolte et M. le juge ad hoc Kress). Ils ne contestent ni la qualification de groupe protégé ni le caractère substantiel de la partie visée, et ne minimisent pas les atrocités, mais estiment que d'autres déductions raisonnables subsistaient (déplacement forcé, punition collective, intimidation et dissuasion de tout soutien à l'ARSA) et reprochent à la majorité une "altération" du cadre juridique sur quatre points essentiels : l'extension du champ des éléments jugés probants, l'affaiblissement du lien entre les violences et l'objectif de destruction physique et biologique, l'absence de prise en compte des "opportunités de détruire" qui n'ont pas été saisies, et la division artificielle de l'établissement de l'intention en deux étapes. Prises ensemble, ces altérations "abaissent nettement le seuil défini dans les affaires de la Bosnie et de la Croatie", sans que soient réunies les "raisons très particulières" permettant à la Cour de s'écarter de sa jurisprudence (§96). Ils en concluent que la Cour doit veiller "à ne pas marquer du sceau de l'infamie juridique et morale spécifiquement associée au génocide un comportement qui ne répond pas aux strictes exigences de la convention" (§97). Plusieurs d'entre eux ont par ailleurs développé ces critiques à titre individuel. La vice-présidente Sebutinde insiste sur le traitement des preuves (rapports de la mission, du mécanisme d'enquête et d'ONG : opinion dissidente de Mme la juge Sebutinde, vice-présidente, §§40-60) et sur le renversement de fait de la charge de la preuve induit par le défaut de coopération (§61-66), estimant que les atrocités ne doivent pas être "shoehorned" dans le cadre du génocide (§86). La juge Xue critique également la fiabilité de certaines déclarations de témoins et rapports (opinion dissidente de Mme la juge Xue, §§23-43 et 44-81), tout en invitant le Myanmar à mettre en œuvre, en tout état de cause, les mesures de rapatriement et de réadaptation (§1). Le juge Nolte conclut pour sa part que la gravité des mauvais traitements infligés aux Rohingya n'aurait pas dû conduire la Cour à "loosen the conditions for genocide" (opinion dissidente de M. le juge Nolte, §114).

À l’inverse, plusieurs juges de la majorité défendent la méthode retenue dans leurs opinions. Le président Iwasawa soutient que la Cour ne s’écarte pas de sa jurisprudence et que sa démarche correspond à celle des juridictions pénales (opinion individuelle de M. le juge Iwasawa, président, §§6 et 10). Le juge Brant, dans une déclaration très didactique et s'appuyant sensiblement sur la doctrine, explique notamment la logique de la "seule déduction raisonnable" (en citant notamment les travaux d’Olivier Corten sur le "raisonnable" en droit international ; déclaration de M. le juge Brant, §§17-28). La juge Charlesworth insiste sur la spécificité de l’intention d’un État, distincte de celle d’un individu (opinion individuelle de Mme la juge Charlesworth, §§2-10), et exprime ses doutes sur le standard de la "pleine force probante", lui préférant un standard unique (§§11-21). Le juge Hmoud et le juge Tladi vont plus loin. Le premier insiste sur la coexistence des mobiles, le génocide pouvant être un moyen de la lutte contre le terrorisme (opinion individuelle de M. le juge Hmoud, §§19-21 et 26). Le second estime notamment que l’exclusion du dolus eventualis est difficilement conciliable avec le but humanitaire de la convention, même s’il renonce à en tirer les conséquences en l’espèce (déclaration de M. le juge Tladi, §§23-25), et que l’intention de démanteler la cohésion du groupe devrait suffire (§27). Le juge ad hoc Kress, dans une longue opinion en partie dissidente, s’attarde quant à lui sur la nature de l’intention génocidaire d’un État, comprise comme une politique ou un dessein collectif (opinion individuelle, en partie concordante et en partie dissidente, de M. le juge ad hoc Kress, §40). 

La deuxième grande question est celle du revirement relatif à l'obligation de prévenir. Le juge Tomka y voit, au-delà d'un simple écart, un "complete reversal" de l'arrêt de 2007, et considère dans son opinion individuelle supplémentaire à l'opinion dissidente commune que la Cour a ouvert "a new and uncertain field of responsibility whose limits remain undefined" (§65). Le juge Abraham est encore plus sévère dans sa propose opinion individuelle : pour lui la Cour "a créé artificiellement un problème qu'elle a ensuite résolu en appliquant une règle diamétralement opposée à la jurisprudence existante", ce qui met en cause la sécurité juridique (§44). Il faut ici rappeler que les juges Tomka et Abraham sont les seuls du banc de 2026 à avoir également siégé dans l'arrêt Bosnie de 2007. Le juge Abraham avait voté en faveur de chaque élément de l'arrêt de 2007. Le juge Tomka avait voté pour la quasi-totalité du dispositif, à l'exception de son point le plus central : il s'était en effet opposé à la décision de considérer que "s’agissant du génocide commis à Srebrenica en juillet 1995, la Serbie a violé l’obligation de prévenir le génocide prescrite par la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide". Dans ce contexte, on pouvait difficilement attendre des deux juges un regard positif sur ce revirement, et plus globalement sur cet assouplissement jurisprudentiel indéniable, à la faveur de l'évolution tout aussi indéniable du regard de la société internationale sur le génocide et les conditions de sa commission.

À l’inverse, les juges Cleveland et Kress, dans une opinion commune (ce qui est notable, le juge ad hoc désigné par le Myanmar soutenant donc ici le revirement), s’attachent à démontrer que les "raisons très particulières" justifiant l’abandon de la solution de 2007 étaient réunies : incohérence interne de la jurisprudence, objet et but de la convention, règles générales de la responsabilité et analogie avec les obligations de diligence (opinion individuelle commune de Mme la juge Cleveland et M. le juge ad hoc Kress, §5 et, pour les développements, §§5-24). Les juges Brant, Hmoud et Tladi soutiennent également cette évolution (déclaration de M. le juge Brant, §§2-15 ; opinion individuelle de M. le juge Hmoud, §§29-31 ; déclaration de M. le juge Tladi, §§37-38).

La troisième question porte sur les remèdes. Le président Iwasawa et le juge Aurescu, qui ont voté contre le renvoi à une phase d’indemnisation, contestent l’existence d’une base juridique et d’un mandat permettant à la Gambie de poursuivre le montant de l’indemnisation (opinion individuelle de M. le juge Iwasawa, président, §§16-20 ; opinion individuelle de M. le juge Aurescu, §§2-8). Le juge Aurescu suggère d’ailleurs plutôt la création d’un registre des dommages et d’une commission des réclamations (ibid., §9). Le juge Tomka partage assez logiquement ces préoccupations (opinion individuelle de M. le juge Tomka, §§52-61). À l’opposé, les juges Brant et Pillay, dans une déclaration commune, regrettent que le dispositif n’ait pas prescrit explicitement l’égal accès à la citoyenneté, qu’ils lisent toutefois comme inclus dans la cinquième mesure de restitution (déclaration commune de M. le juge Brant et Mme la juge ad hoc Pillay, §§1 et 3), rappelant que "[l]a promesse du « jamais plus »" exige davantage que la seule cessation des violations (§18). Le juge Hmoud se félicite de même que la Cour exige l’abrogation des lois discriminatoires (opinion individuelle de M. le juge Hmoud, §41).

La quatrième grande question abordée par les opinions, enfin, regroupe des désaccords plus ponctuels. Le juge Gómez Robledo estime que l’acte matériel de la litt. c) de l’article II était établi (opinion individuelle de M. le juge Gómez Robledo, §§3-26) et que la Cour aurait dû tirer des conséquences plus strictes du manquement du Myanmar à son devoir de coopérer avec les Nations Unies (ibid., §§27-40). Le juge Hmoud, seul dissident sur ce point, considère que le Myanmar a bien incité directement et publiquement au génocide (opinion individuelle de M. le juge Hmoud, §§34-38). La juge Cleveland, de même que le juge Aurescu, précise que la référence à la capacité du groupe à continuer d’exister (§§289-290) constitue une clarification "very narrow" qui n’introduit pas le génocide culturel (déclaration de Mme la juge Cleveland, §9 ; opinion individuelle de M. le juge Aurescu, §§15-19). Le juge Tladi, enfin, rappelle de manière instructive - et un peu provocatrice à l'égard des juges les plus anciens - que les décisions antérieures de la Cour ne sont que des moyens auxiliaires d’interprétation (déclaration de M. le juge Tladi, §§7 et 16-20), discute la protection accordée aux témoins au regard du contre-interrogatoire (ibid., §§41-42), et relève en conclusion que le prononcé de l’arrêt en novembre, plutôt qu’en juillet comme on aurait pu l'attendre avec des audiences organisées en janvier, traduit finalement la complexité de l’affaire (ibid., §44).

Lecture de l’arrêt de la Cour le 19 novembre - Le Président Iwasawa ouvre l'audience
Lecture de l’arrêt de la Cour le 19 novembre - Le Président Iwasawa ouvre l'audience

En conclusion

En bref, l'arrêt du 19 novembre 2026 est historique à plus d'un titre, mais il est aussi particulièrement clivant. Une majorité de neuf juges a en effet assoupli, sans toujours l'assumer clairement, les conditions de preuve de l'intention génocidaire et a renversé la solution de 2007 sur l'obligation de prévenir ; tandis qu'une minorité de six juges, dont la vice-présidente de la Cour, le conteste avec une vigueur assez rare, multipliant les opinions pour exprimer des désaccords très forts.

On peut saluer l'interprétation dynamique et évolutive qu'a consacrée la Cour. C'est, de l'avis d'une grande majorité de la communauté universitaire, ce que l'on attendait d'elle. Il était toutefois loin d'être acquis qu'elle se conforme à cette attente collective, tant du fait de la tradition de prudence stratégique de la Cour à l'égard des revirements de jurisprudence (qui peuvent ne pas satisfaire voire effrayer les États en quête de stabilité - ou de conservatisme), que de sa composition hétérogène, qui n'a pas toujours favorisé l'émergence de majorités en faveur d'évolutions jurisprudentielles fondées sur la nécessité ressentie de faire bouger certaines lignes interprétatives. On voit s'exprimer avec cet arrêt, dont on a certes souligné quelques limites, une tendance en faveur de la protection de la dignité humaine et des buts profonds de la convention de 1948, ainsi interprétée à la lumière d'enjeux contemporains que les rédacteurs de 1948 n'imaginaient pas.

Les intervenants, liés par l'interprétation retenue en vertu de l'article 63 du Statut, et au premier chef ceux qui sont aussi parties ou intervenants dans l'affaire Afrique du Sud c. Israël, devront quoi qu'il en soit tirer les conséquences de cet arrêt.

Notes

Ce billet n'a pas fait l'objet d'une évaluation scientifique par des pairs. Il peut toutefois, au besoin, être cité comme suit : R. Maurel, "Quelques éléments autour de l'arrêt Gambie c. Myanmar de la CIJ (19 novembre 2026)", Blog Actualité et mutations de l'ordre juridique international, 20 novembre 2026, en ligne [https://raphaelmaurel.com/blog/2026/quelques-elements-de-reflexion-autour-de-larret-gambie-c.-myanmar-de-la-cij-19-novembre-2026.html]. 

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